LFus Art. 14 - Rapport de fusion

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 14 LFus de 2023

Art. 14 Rapport de fusion

¹ Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer l’établissement d’un rapport de fusion moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:

a. le but et les conséquences de la fusion;

b. le contrat de fusion;

c. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

d. le cas échéant, le montant du dédommagement et les raisons pour lesquelles seul un dédommagement est attribué au lieu de parts sociales ou de droits de sociétariat;

e. les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard la détermination du rapport d’échange;

f. le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital de la société reprenante;

g. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la fusion pour les associés de la société transférante;

h. en cas de fusion entre sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;

i. les répercussions de la fusion sur les travailleurs des sociétés qui fusionnent ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;

j. les répercussions de la fusion sur les créanciers des sociétés qui fusionnent;

k. le cas échéant, des indications sur les autorisations administratives délivrées ou en passe de l’être.

⁴ En cas de fusion par combinaison, le projet de statuts de la nouvelle société doit être annexé au rapport de fusion.

⁵ La présente disposition ne s’applique pas en cas de fusion entre associations.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
134 III 255 (4A_440/2007)	Edition eines Unternehmensbewertungsberichts im Klageverfahren nach Art. 105 FusG. Aus Art. 14 und 16 FusG kann nicht abgeleitet werden, das Fusionsgesetz behandle einen Bewertungsbericht als integral nicht zu offenbarendes Geschäftsgeheimnis (E. 2.3). Im Klageverfahren nach Art. 105 FusG muss es der klagenden Partei möglich sein, den Beweis mit allen Beweismitteln und somit grundsätzlich auch mit dem Bewertungsbericht zu führen (E. 2.4). Beruft sich die herausgabepflichtige Partei auf im Bewertungsbericht enthaltene Geschäftsgeheimnisse, ist eine Interessenabwägung vorzunehmen (E. 2.5).	Fusion; Beschwerdegegner; Gesellschaft; Bewertungsbericht; Beweis; Aktien; Klage; Einsicht; Fusionsgesetz; Geschäftsgeheimnis; Nebenintervenienten; Aktionär; Beschlussfassung; Gesellschafter; Edition; Klageverfahren; Geschäftsgeheimnisse; Gesellschaften; Aktionäre; Kantons; Bezirksgericht; Entscheid; Fusionsbericht; Urteil; Fusionsvertrag; Aktiensplit