LEg Art. 13e - Vérification par une entreprise de révision agréée

Einleitung zur Rechtsnorm LEg:



Art. 13e LEg de 2020

Art. 13e Loi sur l’égalité (LEg) drucken

Art. 13e Vérification par une entreprise de révision agréée

1 L’employeur communique l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder la vérification.

2 L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel.

3 Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.


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