CPS Art. 138 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 138 CPS de 2023

Art. 138 Abus de confiance

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant autrui et qui lui avait été confiée,celui qui, sans droit, aura employé son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.

Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.2. Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire.