ORC Art. 138 - Réquisition et pièces justificatives

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 138 ORC de 2025

Art. 138 Transfert de patrimoine Réquisition et pièces justificatives

L’entité juridique transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription du transfert de patrimoine adressée à l’office du registre du commerce:

a. le contrat de transfert (art. 71 LFus);

b. les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d’administration des entités juridiques participant au transfert relatifs à la conclusion du contrat de transfert de patrimoine (art. 70, al. 1, LFus), à moins que celui-ci ne soit signé par tous les membres de ces organes.

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