Art. 138 CCS de 2024
Art. 138 Initiative et référendum Initiative populaire tendant la révision totale de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. (1)
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.
(1) Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
