ORC Art. 137 - Contenu de l’inscription

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 137 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

a. la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;

b. s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;

c. ⁽¹⁾ la date du projet de transformation et du bilan de transformation;

d. la valeur totale des actifs et des passifs;

e. les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;

f. les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.