Art. 134 LDIP de 2025

Art. 134 Accidents de la circulation routière
Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (1) .
(1) RS 0.741.31Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.