Art. 13 LDA de 2022

Art. 13 Location d’exemplaires d’une œuvre (1)
1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met disposition titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération l’auteur. (1)
2
3 Les droits rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné l’art. 10, al. 3, est réservé.
(1) (2)(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.