LAO Art. 13 - Opposition ? la procédure de l’amende d’ordre

Einleitung zur Rechtsnorm LAO:

Art. 13 LAO de 2023

Art. 13 Opposition la procédure de l’amende d’ordre

¹ Le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer la procédure de l’amende d’ordre.

² Si le prévenu s’oppose la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée; l’art. 15, al. 3, LVA ⁽¹⁾ est réservé.