E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi sur la fusion (LFus)

Art. 13 LFus de 2023

Art. 13 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 13 Contenu du contrat de fusion

1 Le contrat de fusion contient:

  • a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle société;
  • b. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;
  • c. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;
  • d. les modalités de l’échange des parts sociales;
  • e. la date ? partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat donnent droit ? une participation au bénéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives ? ce droit;
  • f. le cas échéant, le montant du dédommagement visé ? l’art. 8;
  • g. la date ? partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;
  • h. tout avantage particulier attribué aux membres d’un organe de direction ou d’administration ou aux associés gérants;
  • i. le cas échéant, la désignation des associés indéfiniment responsables.
  • 2 L’al. 1, let. c ? f, ne s’applique pas en cas de fusion entre associations.


    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
    SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz