ORC Art. 12c - Communication

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 12c ORC de 2025

Art. 12c Communication

¹ Les requêtes électroniques peuvent être adressées aux offices du registre du commerce par le biais de la plateforme de messagerie prévue aux art. 2 et 4 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite ⁽¹⁾ ou par le biais des sites internet de la Confédération et des cantons, à condition que ces derniers:

a. assurent la confidentialité (chiffrement), et

b. ⁽²⁾ délivrent une quittance munie d’un cachet électronique réglementé et d’un horodatage électronique au sens de l’art. 2, let. d et i, SCSE ⁽³⁾ .

² L’OFRC peut édicter des dispositions relatives au déroulement et à l’automatisation de la communication électronique, notamment en ce qui concerne les formulaires, les formats de banques de données, les structures de données, les processus et les procédures alternatives de transmission. ⁽⁴⁾

⁽¹⁾ RS 272.1
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4667).
⁽³⁾ RS 943.03
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

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