Art. 128 LEI de 2022

Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Les art. 92 95 et 127: 12 décembre 2008 (1)
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.