Art. 127 CPS de 2023

Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui
Celui qui, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’aura exposée un danger de mort ou un danger grave et imminent pour la santé, ou l’aura abandonnée en un tel danger, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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