Art. 127 ORC de 2023
Art. 127 Transfert l’étranger du siège d’une entité juridique suisse
1 Lorsqu’une entité juridique suisse transfère son siège l’étranger selon les dispositions de la LDIP (1) , le requérant doit produire, en plus des pièces justificatives requises pour la radiation de l’entité juridique, les pièces justificatives suivantes:a. une preuve que l’entité juridique continue d’exister l’étranger;b. le rapport d’un expert-réviseur agréé attestant que les créanciers ont obtenu des garanties ou ont été désintéressés conformément l’art. 46 LFus ou qu’ils consentent la radiation;c. (2) la décision de l’organe compétent par laquelle l’entité juridique se soumet au droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;d. (3) le cas échéant, une autorisation selon la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes l’étranger (4) .
2 Lorsque l’inscription du transfert l’étranger du siège d’une entité juridique suisse est requise, l’office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie l’entité juridique qu’après avoir obtenu leur approbation.
3 L’inscription au registre du commerce du transfert du siège de l’entité juridique suisse mentionne:a. la date de la décision de l’organe compétent par laquelle l’entité juridique se soumet au droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;b. la raison de commerce ou le nom de l’entité juridique, sa forme juridique et son nouveau siège;c. l’autorité étrangère qui aura la compétence de l’inscrire après le transfert du siège;d. la date du rapport de révision qui atteste que les mesures concernant la protection des créanciers ont été respectées;e. la radiation de la société.
(1) [RS 291]
(2) Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
(3) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
(4) [RS 211.412.41]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
