Art. 125 ORC de 2025
Art. 125 Transmission des pièces justificatives
1 L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège l’ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions auxquelles il a procédé.
2 En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie. (1)
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
