ORC Art. 123 - Inscription au nouveau siège

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 123 ORC de 2025

Art. 123 En Suisse Inscription au nouveau siège

¹ Lorsqu’une entité juridique transfère son siège dans un autre arrondissement de registre, elle doit requérir son inscription au nouveau siège.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

³ L’office du registre du commerce du nouveau siège est compétent pour la décision sur l’inscription du transfert de siège. Il informe l’office du registre du commerce de l’ancien siège qu’il va procéder à l’inscription et lui demande de procéder à la radiation de l’inscription antérieure. ⁽²⁾

⁴ L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège les données électroniques contenues dans le registre principal en vue de l’inscription au nouveau siège. Ces données sont reprises, sans autre examen, dans le registre principal, mais elles ne sont ni inscrites au registre journalier, ni publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. ⁽²⁾

⁵ L’inscription au nouveau siège mentionne:

⁶ Si, au nouveau siège, les inscriptions doivent être opérées dans une autre langue que celle de l’ancien siège, tous les faits devant être publiés sont inscrits dans cette langue.