LEI Art. 122b - Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 122b LEI de 2022

Art. 122b ⁽¹⁾ Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles

¹ L’entreprise de transport aérien qui viole son obligation de communiquer est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par vol. Dans les cas graves, le montant est de 12 000 francs par vol. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer introduire une procédure.

² Une violation de l’obligation de communiquer est présumée lorsque l’entreprise de transport aérien ne transmet pas temps les données prévues l’art. 104, al. 3, ou que ces données sont incomplètes ou fausses.

³ Il n’y a pas violation de l’obligation de communiquer lorsque l’entreprise de transport aérien prouve:

a. que la transmission n’était pas possible dans le cas particulier pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, ou

b. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles raisonnablement exigibles pour éviter de violer son obligation de communiquer.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

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