Art. 121 CCS de 2024
Art. 121 Séjour et établissement des étrangers Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile (1) * (2)
1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.
2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
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4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs. (3)
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée 20 ans. (3)
6 Les étrangers qui contreviennent l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. (3)
(1) * avec disposition transitoire(2) Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 2796575,2014 3957).
(3) (4)
(4) (5)
(5) (6)
(6) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
