CCS Art. 12 - Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 12 CCS de 2024

Art. 12 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme la dignité humaine.

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