Art. 119 CCP de 2023
Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale);b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion la procédure pénale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.