Art. 118 LDIP de 2023

Art. 118 2. En particulier
1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes caractère international d’objets mobiliers corporels (1) .
2 L’art. 120 est réservé.
(1) RS 0.221.211.4Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.