Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 115 LTVA de 2023

Art. 115 Modification des taux de l’impôt

¹ En cas de modification des taux de l’impôt, les art. 112 et 113 sont applicables par analogie. Le Conseil fédéral modifie de manière appropriée les valeurs limites fixées ? l’art. 37, al. 1. ⁽¹⁾

² Pour la déclaration des montants d’impôt aux anciens taux, des délais suffisamment longs, définis selon la nature des contrats de livraison de biens et de prestations de services, devront être accordés aux contribuables.