Art. 112 CCP de 2023
Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise
1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction.
2 Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale.
3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, défaut, un tiers qualifié.
4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures peuvent être jointes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
