Art. 112 ORC de 2025
Art. 112 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
1 En cas de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine, les inscriptions de succursales sont maintenues pour autant que leur radiation ne soit pas requise.
2 Si la fusion, la scission, la transformation ou le transfert de patrimoine provoque des modifications touchant l’inscription de succursales, l’inscription de ces modifications doit être requise auprès de l’office du registre du commerce. En cas de fusion ou de scission, l’entité juridique reprenante requiert l’inscription.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
