Art. 11 LTab de 2025
Art. 11 Calcul de l’impôt (tarifs d’impôts)
1 L’impôt se calcule comme suit:a. pour les tabacs manufacturés, d’après les tarifs fixés dans les annexes I à IV;b. pour les produits de substitution, d’après le tarif fixé dans l’annexe V. (1)
2 En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires à cette assurance et en vue de l’adaptation aux taux d’impôt en vigueur dans la Communauté européenne, le Conseil fédéral peut:a. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant les cigarettes applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2003 (2) de la présente loi;b. augmenter de 300 % au plus les taux d’impôt grevant les cigares et les cigarillos applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi;c. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à coupe fine applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi;d. augmenter de 100 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés, ainsi que le tabac à mâcher et à priser, applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi. (3)
3 En cas de majoration des taux, le Conseil fédéral peut prendre des mesures, notamment pour empêcher que l’efficacité de la majoration fiscale ne soit retardée. En particulier, jusqu’à l’entrée en vigueur de la majoration fiscale, il peut obliger les fabricants et les importateurs à limiter la production et l’importation aux ventes réalisées lors d’une période comparable de l’année précédente, en tenant compte de l’évolution de la demande. (4)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 ([RO 2024 453]; [FF 2022 2752]).
(2) [RO 2003 2460]
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]).
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 ([RO 1996 585]; [FF 1995 I 85]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
