Art. 108 LTF de 2025

Art. 108 Procédure simplifiée Juge unique
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2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.