Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 106 LIFD de 2023

Art. 106 ⁽¹⁾ Rattachement économique

¹ L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies ? la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:

a. les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;

b. les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.

² Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.

³ L’art. 107 est réservé.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise ? jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 106 LIFD de 2023