CCS Art. 106 - Jeux d’argent

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:

Art. 106 CCS de 2024

Art. 106 ⁽¹⁾ Jeux d’argent

¹ La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.

² Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

³ L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:

⁴ Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.

⁵ La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.

⁶ Les cantons veillent ce que les bénéfices nets des jeux visés l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

⁷ La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue cet effet un organe commun composé parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.