Art. 104b REDL de 2022
Art. 10 4b Affaires phares
En outre, le greffier met en évidence, de la façon qu’il convient, les arrêts, décisions et avis consultatifs que le bureau considère comme relatifs des affaires phares.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
