CCS Art. 104a - Sécurité alimentaire

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:

Art. 104a CCS de 2024

Art. 104a ⁽¹⁾ Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;

b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;

d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;

e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

⁽¹⁾ Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017 (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 2321 7399).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.