LTVA Art. 101 - Concours d’infractions

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 101 LTVA de 2023

Art. 101 Concours d’infractions

¹ Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA ⁽¹⁾ ne sont pas applicables.

² Une condamnation en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.

³ La condamnation en vertu de l’art. 14 DPA exclut l’application, raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.

⁴ Si l’acte punissable constitue la fois une soustraction ou un recel de l’impôt sur les importations et une infraction d’autres dispositions fédérales réprimée par l’OFDF, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.

⁵ Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent l’AFC, la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.