ORC Art. 101 -

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 101 ORC de 2025

Art. 101 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital fixe mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital fixe;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entièrement effectués;

i. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

j. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

k. les membres du conseil d’administration;

l. les personnes habilitées à représenter la société;

m. ⁽¹⁾ le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;

n. ⁽¹⁾ la société d’audit agréée;

o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

² Pour le reste, les dispositions relatives à la société anonyme sont applicables par analogie.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4659).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.