Art. 10 ORC de 2024
Art. 10 Publicité du registre du commerce (1) Exceptions
Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:a. le numéro AVS (2) ;b. la correspondance se rapportant aux inscriptions;c. les copies des documents d’identité;d. les copies des documents mentionnés l’art. 62.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
(2) La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 9 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien ([RO 2021 800]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.