Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - tous les articles avec des explications

Introduction Covid-19-Gesetz

Le code de droit suisse Sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est une loi fédérale créée spécifiquement pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Il établit les bases juridiques sur lesquelles le Conseil fédéral peut adopter des ordonnances pour contenir l'épidémie et protéger la santé publique. La loi définit les pouvoirs du Conseil fédéral pour prendre des mesures telles que des confinements, des dispositions de quarantaine, des restrictions de voyage et d'autres mesures nécessaires pour contenir l'épidémie. Il réglemente également la limitation dans le temps de ces règlements et la possibilité d'une prorogation. La loi vise à garantir que le gouvernement puisse agir rapidement et efficacement en temps de crise pour freiner la propagation des maladies infectieuses et protéger la population.

Les articles Covid-19-Gesetz

Art. 1 Objet et principes
Art. 1a Critères et valeurs de référence
Art. 2 Mesures dans le domaine des droits politiques
Art. 3 Mesures dans le domaine des capacités sanitaires
Art. 3a Personnes vaccinées
Art. 3b Système de test et de traçage des contacts
Art. 4 Mesures dans le domaine de la protection des travailleurs
Art. 4a Entrée dans la vie professionnelle
Art. 5 Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile
Art. 6 Mesures en cas de fermeture des frontières
Art. 6a Certificat sanitaire
Art. 7 Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural
Art. 8 Mesures dans le domaine des assemblées de sociétés
Art. 8a
Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité
Art. 10
Art. 11 Mesures dans le domaine de la culture
Art. 11a Mesures dans le domaine des manifestations publiques
Art. 11b Forains
Art. 12
Art. 12a Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: données personnelles et informations
Art. 12b Mesures dans le domaine du sport: contributions ? fonds perdu pour les clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels
Art. 13
Art. 14
Art. 15 Mesures en cas de perte de gain
Art. 16
Art. 17 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage
Art. 17a Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes
Art. 17b Préavis et durée de la réduction de l’horaire de travail
Art. 17c Mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics
Art. 17d Versement d’avances
Art. 18
Art. 19 Exécution
Art. 19a Statistiques
Art. 20 Modification d’un autre acte
Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité