Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - tous les articles avec des explications

Introduction Covid-19-Gesetz

Le code de droit suisse Sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est une loi fédérale créée spécifiquement pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Il établit les bases juridiques sur lesquelles le Conseil fédéral peut adopter des ordonnances pour contenir l'épidémie et protéger la santé publique. La loi définit les pouvoirs du Conseil fédéral pour prendre des mesures telles que des confinements, des dispositions de quarantaine, des restrictions de voyage et d'autres mesures nécessaires pour contenir l'épidémie. Il réglemente également la limitation dans le temps de ces règlements et la possibilité d'une prorogation. La loi vise à garantir que le gouvernement puisse agir rapidement et efficacement en temps de crise pour freiner la propagation des maladies infectieuses et protéger la population.

Les articles Covid-19-Gesetz

Art. 1 Objet et principes
Art. 1a
Art. 2
Art. 3 Mesures dans le domaine des capacités sanitaires
Art. 3a
Art. 3b
Art. 4 Mesures dans le domaine de la protection des travailleurs
Art. 4a
Art. 5 Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile
Art. 6 Mesures en cas de fermeture des frontières
Art. 6a Certificat sanitaire
Art. 7
Art. 8
Art. 8a
Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité
Art. 10
Art. 11
Art. 11a
Art. 11b
Art. 12
Art. 12a Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: données personnelles et informations
Art. 12b Mesures dans le domaine du sport: contributions ? fonds perdu pour les clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage
Art. 17a
Art. 17b
Art. 17c
Art. 17d
Art. 18
Art. 19 Exécution
Art. 19a
Art. 20 Modification d’un autre acte
Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité