Art. 9e CC de 2024
Art. 9e 3. Maintien de l’union des biens (1)
1? Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens, sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l’année ? compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de demeurer soumis ? ce régime; le préposé au registre tient une liste officielle de ces déclarations, que chacun peut consulter.
2? Ce contrat n’est opposable aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance.
3? Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er? janv.? 1988 ([RO 1986 122 ][153 ]art. 1; [FF 1979 II 1179]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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