Art. 99 Recel
Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide ? écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt ? l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable ? l’auteur de l’infraction.