Art. 99 LTVA de 2023
Art. 99 Recel
Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable l’auteur de l’infraction.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
