Loi sur la fusion (LFus)

Art. 99 LFus de 2023

Art. 99 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés

¹ Les instituts de droit public peuvent:

a. transférer leur patrimoine par voie de fusion ? des sociétés de capitaux, ? des sociétés coopératives, ? des associations ou ? des fondations;

b. se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associations ou en fondations.

² Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine ? d’autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d’autres sujets par voie de transfert de patrimoine.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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