Art. 989 D. Cédule hypothécaire (1)
Les dispositions spéciales relatives ? la cédule hypothécaire au porteur sont réservées.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).