Art. 98 ORC de 2025
Art. 98 Société en commandite de placements collectifs Réquisition et pièces justificatives
La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. le contrat de société;b. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination.
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