ORC Art. 98 - Réquisition et pièces justificatives

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:



Art. 98 ORC de 2023

Art. 98 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 98 Société en commandite de placements collectifs Réquisition et pièces justificatives

La réquisition d’inscription l’office du registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

  • a. le contrat de société;
  • b. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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