Art. 97 LPPCi de 2025
Art. 97 Délégation de tâches d’exécution
Dans les limites de ses compétences, la Confédération peut faire appel à des tiers pour l’exécution de la présente loi et leur confier des tâches d’exécution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
