Art. 96d LACI de 2024
Art. 96d (1) Accès au registre des habitants
Les organes d’exécution mentionnés l’art. 76, al. 1, let. a et c, peuvent accéder en ligne au registre des habitants pour vérifier le domicile de la personne assurée, dans la mesure où le droit cantonal les y autorise.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2772; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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