LACI Art. 96b - Traitement de données personnelles

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 96b LACI de 2024

Art. 96b ⁽¹⁾ Tralient de données personnelles

¹ Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités traiter ou faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour: ⁽²⁾

a. enregistrer, conseiller et placer les assurés qui demandent des prestations d’assurance;

b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;

c. établir le droit aux subventions, les calculer, les verser et en contrôler l’usage;

d. prélever les cotisations d’autres assurances sociales;

e. prélever l’impôt la source;

f. mettre en œuvre les mesures relatives au marché du travail;

g. faire valoir les prétentions de l’assurance;

h. surveiller l’exécution de la présente loi;

i. établir des statistiques;

j. ⁽³⁾ attribuer ou vérifier le numéro AVS.

² Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités traiter ou faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage. ⁽⁴⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 85 de LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
⁽³⁾ Introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
⁽⁴⁾ Introduit par l’annexe 1 ch. II 85 de LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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