E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Code civil suisse (CC)

Art. 962a CC de 2023

Art. 962a Code civil suisse (CC) drucken

Art. 962a 2. De représentants (1)

Peut être mentionnée au registre foncier l’identité:

  • 1. du représentant légal, ? sa requête ou ? celle de l’autorité compétente;
  • 2. de l’administrateur de la succession, du représentant des héritiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, ? sa requête, ? celle d’un héritier ou ? celle de l’autorité compétente;
  • 3. du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de l’ayant droit d’une servitude introuvables, ? sa requête ou ? celle du juge;
  • 4. du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en cas d’absence des organes prescrits, ? sa requête ou ? celle du juge;
  • 5. de l’administrateur de la communauté des propriétaires d’étages, ? sa requête, ? celle de l’assemblée des propriétaires d’étages ou ? celle du juge.
  • (1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
    SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz