LCA Art. 95c -

Einleitung zur Rechtsnorm LCA:

Art. 95c LCA de 2024

Art. 95c Recours de l’entreprise d’assurance ⁽¹⁾

¹ Les prestations découlant d’un contrat d’assurance dommages ne peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indemnitaires.

² Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre, l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la mesure et la date de sa prestation.

³ L’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû une faute légère d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du dommage est notamment réputé entretenir un lien étroit avec l’assuré:

Art. 95c Loi sur le contrat d’assurance (VVG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht