LACI Art. 95 - Restitution de prestations

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 95 LACI de 2024

Art. 95 ⁽¹⁾ Restitution de prestations

¹ La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA ⁽²⁾ , l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c^bis, al. 4. ⁽³⁾

1bis L’assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ⁽⁴⁾ , de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage au cours de cette période. ⁽³⁾ En dérogation l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme restituer se limite la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions. ⁽⁶⁾

1ter Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d’intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations cette assurance. ⁽⁷⁾

² La caisse exige de l’employeur la restitution de l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries quand cette indemnité a été versée tort. Lorsque l’employeur est responsable de l’erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l’indemnité.

³ Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise l’autorité cantonale pour décision.

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht