Art. 947 c. Feuillets collectifs
1? Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire.
2? Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour les servitudes foncières, ? tous les immeubles qui y sont réunis.
3? Le propriétaire peut demander en tout temps que certains immeubles immatriculés sur un feuillet collectif cessent d’y figurer; les droits existants demeurent réservés.