Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 934a OR de 2023

Art. 934a 2. Absence de domicile d’une entreprise individuelle ou d’une succursale

¹ Après avoir publié, sans résultat, une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui n’ont plus de domicile. ⁽¹⁾

² Après avoir sommé, sans résultat, l’établissement principal, l’office du registre du commerce radie la succursale dont l’établissement principal, situé en Suisse, n’a plus de domicile.