Art. 932 CC de 2022

Art. 932 3. Action contre le possesseur
Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.