Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 93 LTVA de 2023

Art. 93 Garantie de l’impôt Sûretés

¹ L’AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l’impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu’ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:

² Si l’assujetti renonce ? être libéré de l’assujettissement (art. 11) ou s’il opte pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt (art. 22), l’AFC peut exiger qu’il fournisse des sûretés conformément ? l’al. 7.

³ La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l’institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP ⁽¹⁾ . Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.

⁴ La demande de sûreté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

⁵ Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.

⁶ La notification de la décision relative ? la créance fiscale vaut ouverture d’action au sens de l’art. 279 LP. Le délai d’introduction de la poursuite court ? compter de l’entrée en force de la décision relative ? la créance fiscale.

⁷ Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d’hypothèques, de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.